Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

La société BAILET Sarl au capital de 50 000 euros dont le siège social est située à Résidence Le France, 2 avenue de la gare, immatriculée au registre du commerce et des sociétés THONON-LES-BAINS sous le numéro 802 513 788. Ci-après dénommée  « BAILET »

Et

Toute personne physique visitant ou/et effectuant un achat via le site Internet http://www.bailet.com. Ci-après dénommée « client ».

Toute commande passée sur le site internet www.bailet.com implique l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant être modifiés, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de commande du client.

Article 1. DEFINITION

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

CLIENT : désigne le cocontractant du BAILET, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.
SITE : désigne le site internet www.bailet.com
LIVRAISON : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
PRODUITS : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
TERRITOIRE : désigne la FRANCE Métropolitaine, y compris la Corse (hors DOM/TOM).

Article 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales visent à définir les modalités de vente à distance entre www.bailet.com et ses clients des Produits (de la commande au paiement et à la livraison).

Article 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de produits passée sur le site.
BAILET conseille au client de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de produits.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 4. OUVERTURE D’UN COMPTE - ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un produit, le client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du client soit traitée par BAILET. Le client peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le client peut également contacter le service commercial BAILET à tout moment par courrier électronique, à l’adresse commandes@bailet.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

 Les informations que le client fournit à BAILET lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. BAILET se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 5. COMMANDE

Article 5.1 Caractéristique des produits

BAILET s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des produits (sur les fiches d’information disponibles sur le site) et les informations obligatoires que le client doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).

Le client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le site.

BAILET se réserve le droit de modifier la sélection des produits disponibles sur le site, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

Sauf indication expresse contraire sur le site, tous les produits vendus par le BAILET sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 5.2. Procédure de commande

Les commandes de produits sont directement passées sur le site. Pour effectuer une commande, le client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

5.2.1. Sélection des produits et options d’achat

Le client devra sélectionner le(s) produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le produit sélectionné, le produit est placé dans le panier du client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de produits qu’il le souhaite.

5.2.2. Commandes

Une fois les produits sélectionnés et placés dans son panier, le client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le client peut alors procéder au paiement des produits en suivant les instructions figurant sur le site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des produits.

Concernant les produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées.

Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Le client doit également indiquer le mode de livraison choisi.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le site afin d’accuser réception de la commande du client. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

BAILET n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du client soit traitée par BAILET).

Le client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison.

Le client devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que BAILET envoie au client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le client recevra l’original de la facture à la livraison des produits, à l’intérieur du colis ou disponible sur le compte client du site www.bailet.com

5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle BAILET accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

5.4. Prix

Pour tous les produits, le client trouvera sur le site des prix affichés en euros (€) TTC Toutes Taxes Comprises, ainsi que les frais de livraison applicables.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles des articles sans que l’internaute en soit préalablement informé. Les taxes et droits de douanes divers sont à la charge du client.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du produit vendu.
BAILET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les prix peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière.

5.5. Disponibilité des produits

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

L’indisponibilité d’un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné. Les clients peuvent également être informés du réassort d’un produit par BAILET.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, BAILET s’engage à informer le client sans délai si le produit est indisponible.

Si le client décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Article 6. DROIT DE RETRACTATION

Le client dispose d’un délai de 14 jours à réception de sa commande pour échanger ou retourner un article et se faire rembourser.

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : commandes@bailet.fr.

En cas de rétractation de la part du CLIENT, BAILET s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où BAILET est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.

BAILET procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale.

BAILET peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien.

6.1. Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à :

BAILET SARL
Service Client - RETOUR
44/46 rue nationale
74500 Evian les bains

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

6.2. Frais de retour (annulation, échange, remboursement…)

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

6.3. Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes de BAILET. L’article retourné ne doit pas avoir été utilisé, être dans son emballage d’origine et, pour les retours par voie postale, accompagné d’une copie du bordereau de livraison et du motif de retour.

6.4. Emballage

Les produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la livraison. Les clients doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des produits. A ce titre le client est invité à retourner le produit ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.

6.5. Exclusions du droit de rétractation

Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT

Article 7. PAIEMENT

7.1. Moyens de paiement

Le client peut payer ses produits en ligne sur le site suivant les moyens proposés par BAILET.
Le client garantit à BAILET qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
BAILET prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le site sont transmises à la banque du site BNP Paribas, et ne sont pas traitées sur le site.

7.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du client sera débité dès la commande de produit passée sur le site.

En cas de livraison partielle, le montant total sera débité du compte du client au plus tôt lors de la validation de la commande. Si le client décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

7.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte, le client devra contacter le Service Client BAILET afin de payer la commande.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 8. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 9. TRANSFERT DE PROPRIETE

BAILET reste le propriétaire des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 10. LIVRAISON

Livraison offerte sur le territoire français.

Les produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le client aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des produits en stock sont d’un délai de 2/3 jours ouvrés en moyenne. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au client au moment de l’expédition des produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

La livraison sur le territoire est effectuée par la Poste SoColissimo, dans un délai approximatif de 3 à 5 jours ouvrés au départ de nos entrepôts. Ce service est OFFERT par BAILET sur tout le territoire français.

Pour une livraison à domicile avec rendez-vous, un surcoût de 3€ sera facturé au(x) client(s) quel que soit le montant de la commande.

Au cours du processus de commande, BAILET indique au client les délais et formules d'expédition possibles pour les produits achetés.

Le colis sera remis à l'adresse founit par le client.

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au client, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.

Le client est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.

Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le client doit mettre en demeure BAILET de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier la commande.

BAILET remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au client le montant total payé pour les produits, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le client pour acheter les produits.

BAILET est responsable jusqu’à la livraison du produit au client.

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit livré, et d’émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.

La livraison en Suisse est effectuée par la Poste SoColissimo, dans un délai approximatif de 4 à 6 jours ouvrés au départ de nos entrepôts. Ce service est OFFERT par BAILET.
 
Les articles achetés sur Bailet.fr sont exonérés des taxes d'import et de la TVA si la somme de ces taxes est inférieure à 5,00 CHF. Si la somme de ces taxes dépasse les 5,00 CHF, la livraison devient taxable. Dans ce cas, des frais d'administration de la poste suisse viennent s'ajouter aux taxes d'import et à la TVA.
 
Il est de la responsabilité du client de respecter les règles locales de taxation qui lui sont applicables. Vous trouverez plus de détails sur le site de l'Administration fédérale des douanes (AFD).

Article 11. GARANTIES

BAILET est tenu de livrer un produit conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE.

Article 12. INFORMATIONS PRODUITS ET CONSEIL D'UTILISATION

Les informations, conseils d’utilisation, conseils pratiques concernant les produits fabriqués et distribués par BAILET Sàrl, fournis sur le site ou par email en réponse à une question adressée par voie électronique par un client, ont une valeur indicative.

Article 13. RESPONSABILITE

La responsabilité de BAILET ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.

BAILET ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français, ou fortuite, y compris sans que cette liste soit exhaustive, grèves, incendie, panne interne ou externe, et généralement tout éléments empêchant la bonne exécution de la commande. La société BAILET n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de la commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen.

Il est par ailleurs précisé que BAILET ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 14. DONNEES PERSONNELLES

BAILET collecte sur le site des données personnelles concernant ses clients, y compris par le biais de cookies. Les clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par BAILET sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le site, gérer le compte du client, analyser les commandes et, en option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de BAILET.

Les données du client sont conservées confidentiellement par BAILET conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de BAILET intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, BAILET peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses clients, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le site.

BAILET demandera spécifiquement aux clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les clients pourront changer d’avis à tout moment sur le site ou en contactant BAILET.

BAILET peut également demander à ses clients s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@bailet.fr soit en envoyant un courrier à 289 A Route des Blaves, 74200 Allinges.

Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au BAILET une photocopie de sa pièce d'identité.

Article 15. RECLAMATIONS

BAILET met à la disposition du client un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 04 50 81 86 80 (numéro non surtaxé).
Toute réclamation écrite du client devra être transmise à l’adresse suivante : 289 A Route des Blaves, 74200 Allinges.

Article 16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de BAILET. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le site doit demander l’autorisation à BAILET par écrit.

Cette autorisation de BAILET ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de BAILET. Les liens hypertextes vers le site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Article 17. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les clients à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 18. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le site, tant que le site est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par BAILET à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux produits déjà achetés.

Article 19. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le client et BAILET sont régis par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après. Le tribunal compétent pour tout litige est le tribunal de commerce de Thonon Les bains.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.